Règlement du Programme de Parrainage & Partenariat

Le présent règlement définit les conditions du programme de parrainage OTÊLI. La participation au programme vaut acceptation de ces conditions.

Article 1 — Éditeur du programme

Le programme de parrainage OTÊLI (« le Programme ») est organisé par Le15, entreprise individuelle immatriculée sous le n° SIRET 93047616300017, dont le siège est à Marseille (France), éditrice et exploitante du logiciel SaaS OTÊLI (« OTÊLI », « nous », « l’Éditeur »).

Article 2 — Objet

2.1. Le Programme permet à toute personne éligible (« le Parrain ») de recommander OTÊLI à des établissements d’hébergement qui n’en sont pas encore clients (« le Filleul ») et de recevoir une récompense lorsqu’un Filleul souscrit un abonnement payant à OTÊLI dans les conditions du présent règlement.

2.2. Le Programme comporte deux niveaux :

• le Parrainage (article 4 et suivants), ouvert à tous, régi intégralement par le présent règlement ;
• le Partenariat (article 13), réservé aux professionnels apportant plusieurs établissements, régi par un contrat de distribution distinct et non par le présent règlement.

2.3. Le présent règlement est un document unilatéral émis par l’Éditeur. La participation au Programme vaut acceptation pleine et entière de ses termes.

Article 3 — Qualification de la relation — absence de mandat

3.1. Le Parrain agit en son nom propre, de sa seule initiative et sans lien de subordination. Il n’est ni mandataire, ni agent commercial, ni représentant, ni VRP, ni salarié de l’Éditeur, au sens du droit français (art. L.134-1 s. du Code de commerce) comme du droit OHADA (art. 216 s. de l’Acte uniforme portant droit commercial général).

3.2. Le Parrain ne dispose d’aucun pouvoir pour négocier les tarifs ou les conditions d’OTÊLI, représenter l’Éditeur, contracter en son nom, percevoir des paiements pour son compte, ou l’engager envers un tiers. Le Parrain ne se voit confier aucun territoire, aucun objectif commercial, aucune exclusivité et aucune mission de prospection.

3.3. Le Filleul souscrit son abonnement directement auprès de l’Éditeur, de sa propre initiative. Le Parrain n’intervient pas dans la négociation ni la conclusion de cet abonnement. Son rôle se limite à la transmission d’un lien ou d’un code.

3.4. La récompense prévue à l’article 7 constitue une gratification ponctuelle attachée à une conversion, et non la rémunération d’une mission suivie ou permanente.

3.5. Si l’activité de recommandation d’un Parrain devient organisée, récurrente ou revêt un caractère professionnel (démarche structurée auprès d’un secteur ou d’un territoire, volume significatif, mission suivie), le Parrain doit en informer l’Éditeur et solliciter son passage au programme Partenaires (article 13), qui encadre cette situation par un contrat écrit. L’Éditeur peut subordonner la poursuite des versements à cette régularisation.

Article 4 — Éligibilité

4.1. Peut devenir Parrain toute personne physique majeure ou toute personne morale, cliente ou non d’OTÊLI, disposant d’une adresse e-mail valide.

4.2. Ne peuvent pas participer : l’Éditeur, ses dirigeants et salariés, les personnes qui leur sont liées, ainsi que toute personne agissant pour le compte d’un établissement dans le but de se parrainer elle-même (article 6.3).

4.3. L’Éditeur peut refuser une inscription ou exclure un Parrain, à tout moment et sans indemnité, en cas de manquement au présent règlement, de fraude, de comportement portant atteinte à l’image d’OTÊLI, ou de communication trompeuse sur le Programme.

Article 5 — Inscription et code de parrainage

5.1. L’inscription se fait via le formulaire dédié sur oteli.app. Elle emporte acceptation horodatée du présent règlement.

5.2. À ce jour, le Programme est en cours de préparation : l’inscription vaut manifestation d’intérêt, aucun code n’est encore actif et aucune récompense n’est due. Les inscrits sont recontactés au lancement effectif du Programme.

5.3. Au lancement, chaque Parrain reçoit un lien et un code de parrainage uniques, accessibles depuis son espace. Le code est personnel et incessible.

Article 6 — Rattachement du Filleul

6.1. Un établissement est reconnu comme Filleul d’un Parrain lorsque le code de ce Parrain est renseigné lors de la création du compte de l’établissement, avant toute souscription payante.

6.2. Le rattachement est définitif et exclusif : un établissement ne peut être rattaché qu’à un seul Parrain, et ce rattachement reste attaché à l’établissement de façon permanente.

6.3. Auto-parrainage interdit : le code doit correspondre à un autre établissement, géré par une autre personne. Un Parrain ne peut pas parrainer un établissement dont il est le responsable, le dirigeant, le salarié, ou avec lequel il entretient un lien de nature à priver le parrainage de réalité.

6.4. Anti-détournement de prospect : un établissement déjà en relation commerciale avec l’Éditeur (devis en cours, échange documenté, essai déjà activé à l’initiative de l’Éditeur) avant la saisie du code n’ouvre pas droit à récompense. L’Éditeur apprécie cette condition de bonne foi.

Article 7 — Récompense du Parrain

7.1. Fait générateur. La récompense est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le premier paiement d’abonnement du Filleul est confirmé — quel que soit le moyen de paiement (carte via la plateforme, ou autre moyen validé avec l’équipe OTÊLI) ;
• l’abonnement du Filleul est toujours actif et en règle à l’issue d’une période de sécurité de 30 jours calendaires courant à compter de ce premier paiement.

7.2. Montant. La récompense correspond à 25 % du montant effectivement encaissé par l’Éditeur au titre du premier paiement du Filleul, plafonnée à l’équivalent de 25 % de trois (3) mois d’abonnement du plan souscrit. Elle est calculée sur la somme réellement perçue, après remise éventuelle. Le barème chiffré (montants par plan et devise) est publié en annexe au lancement du Programme.

7.3. Absence de plafond de parrainages. Le nombre de Filleuls qu’un Parrain peut apporter n’est pas limité, sous réserve des articles 3.5 et 8.

7.4. Option crédit d’abonnement (Parrains clients). Un Parrain lui-même client d’OTÊLI peut choisir de percevoir sa récompense sous forme de crédit appliqué à son propre abonnement, en lieu et place d’un versement. Ce crédit n’est ni cessible ni remboursable en espèces.

Article 8 — Modalités de versement

8.1. Déblocage. La récompense est portée au compte du Parrain une fois les conditions de l’article 7.1 remplies.

8.2. Seuil minimum de versement. Un versement ne peut être demandé qu’une fois atteint un seuil minimum équivalent à la récompense de deux (2) conversions au plan Starter (montant absolu précisé dans le barème annexé au lancement). En deçà, la récompense reste acquise et cumulable, sous réserve de l’article 8.7.

8.3. Rythme. Les versements sont traités par cycles périodiques (mensuels), sous réserve du seuil de l’article 8.2 et des délais propres au canal choisi.

8.4. Canal et frais. Le Parrain choisit son canal de versement (virement bancaire, mobile money, ou crédit d’abonnement s’il est client). Les frais de transfert et de change sont à la charge du Parrain : le montant net reçu peut différer de la récompense brute.

8.5. Régularisation fiscale.

• Tant que le cumul annuel (année civile) des récompenses versées à un même Parrain reste inférieur à 2 400 € TTC, le versement est effectué directement. Le Parrain, agissant à titre occasionnel, reconnaît être seul responsable de la déclaration de ces sommes au titre de ses obligations fiscales et sociales dans son pays de résidence.
• Dès que ce cumul atteint 2 400 € TTC sur une année civile, tout versement est subordonné à la remise par le Parrain d’une facture conforme émise en son nom par un professionnel régulièrement immatriculé (micro-entrepreneur, société, ou statut équivalent dans son pays). À défaut de facture, l’Éditeur, au choix du Parrain, retient les sommes concernées jusqu’à régularisation, ou les convertit en crédit de service OTÊLI d’une valeur égale, non cessible et non remboursable en espèces. En l’absence de choix dans un délai de 90 jours, la rétention s’applique par défaut.
• L’Éditeur procède aux déclarations fiscales lui incombant au titre des sommes versées.
• Le Parrain qui franchit ce seuil, ou dont les apports deviennent réguliers, relève de l’article 3.5 (passage au programme Partenaires).

8.6. Parrain non-résident. Pour tout versement à un Parrain établi hors de France dépassant le seuil de l’article 8.5, l’Éditeur peut demander un certificat de résidence fiscale. À défaut, l’Éditeur applique la retenue à la source prévue par le droit français, sauf application d’une convention fiscale bilatérale.

8.7. Prescription. Une récompense débloquée non réclamée (seuil jamais atteint, coordonnées de versement non fournies) est perdue au terme de 24 mois suivant son déblocage.

Article 9 — Reprise de récompense

9.1. Si, après le déblocage d’une récompense, le premier paiement du Filleul fait l’objet d’un remboursement, d’une rétrofacturation bancaire, d’une annulation ou d’une fraude constatée, l’Éditeur peut reprendre la récompense correspondante.

9.2. La reprise s’opère par compensation sur les récompenses suivantes du Parrain ou, à défaut, par remboursement à première demande.

9.3. Aucune récompense n’est due si l’annulation ou le remboursement intervient pendant la période de sécurité de l’article 7.1.

Article 10 — Avantage du Filleul

10.1. Tout établissement qui souscrit un abonnement payant avec un code de parrainage valide bénéficie d’un (1) mois d’abonnement supplémentaire offert, crédité après confirmation de son premier paiement, sous forme de report de sa prochaine échéance.

10.2. Cet avantage n’est ni cumulable avec une autre offre promotionnelle portant sur la même période, sauf mention contraire, ni convertible en espèces.

Article 11 — Lutte contre la fraude et les abus

11.1. Chaque conversion fait l’objet d’une validation par l’Éditeur avant déblocage de la récompense.

11.2. Sont notamment considérés comme des abus : la création de faux établissements, l’auto-parrainage direct ou indirect (article 6.3), la collusion entre Parrain et Filleul visant à gonfler artificiellement la récompense, la communication mensongère sur le Programme, le spam.

11.3. En cas d’abus, l’Éditeur peut annuler les récompenses concernées, exclure le Parrain du Programme et clôturer son accès, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 12 — Données personnelles

12.1. Le responsable de traitement est Le15. Les données collectées via le formulaire (nom, adresse e-mail, pays, profil déclaré, canal de versement préféré, message éventuel) sont traitées aux fins de gestion du Programme (mesure précontractuelle et exécution du règlement) et, s’agissant des inscriptions durant la phase de préparation, sur la base de l’intérêt légitime de l’Éditeur à constituer une liste de Parrains fondateurs.

12.2. Les coordonnées bancaires ou de versement communiquées ultérieurement sont traitées aux seules fins de paiement des récompenses et des obligations comptables et fiscales afférentes.

12.3. Les données sont conservées pour la durée du Programme puis archivées conformément aux délais légaux. Le Parrain dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, exerçables à privacy@oteli.app.

12.4. Le présent article complète la Politique de Confidentialité d’OTÊLI, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 13 — Programme Partenaires

13.1. Les professionnels (consultants, intégrateurs, agences, distributeurs sur un marché ou un pays) apportant plusieurs établissements relèvent du programme Partenaires, distinct du Parrainage.

13.2. Le programme Partenaires est régi par un contrat de distribution écrit et individuel, définissant le barème, le rythme et le canal de versement, le territoire éventuel et les obligations réciproques. Le présent règlement ne s’y applique pas.

13.3. Un Parrain ne peut pas cumuler le Parrainage et le Partenariat : l’adhésion au contrat Partenaires remplace la participation au Parrainage.

Article 14 — Durée, modification, suspension et fin du Programme

14.1. Le Programme est mis en place pour une durée indéterminée.

14.2. L’Éditeur peut modifier le présent règlement à tout moment. Les modifications substantielles sont publiées et notifiées aux Parrains inscrits au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de la participation après cette date vaut acceptation.

14.3. L’Éditeur peut suspendre ou clôturer le Programme moyennant un préavis raisonnable publié. Les récompenses déjà débloquées à la date d’effet restent acquises et sont versées dans les conditions des articles 8 et 9. Les parrainages en cours de période de sécurité sont menés à leur terme.

14.4. La participation au Programme ne confère aucun droit acquis à sa continuation, à un niveau de récompense donné, ni à une quelconque indemnité en cas de modification ou de fin du Programme.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions du ressort de Marseille, en cohérence avec les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente d’OTÊLI.

Article 16 — Contact

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